Article considérant 15

(15) Les autorités allemandes ont en outre fait savoir à la Commission qu'elles modifieraient la communication initiale de façon à limiter le champ d'application du régime aux petites et moyennes entreprises telles que définies dans l'encadrement communautaire des aides aux PME (1). Les demandes d'aide présentées par les grandes entreprises feront l'objet d'une notification individuelle. Aussi les autorités allemandes présument-elles que ce régime peut être autorisé puisqu'il respecte, dans sa version modifiée, les lignes directrices concernant les garanties d'investissement dans les pays en cours de réforme vers une économie de marché (Basse-Saxe) (n° 362/95), approuvées par la Commission le 20 décembre 1995.