(16) Les autorités allemandes remettent en question l'appréciation provisoire de la Commission selon laquelle l'intensité de l'aide en cause pourrait atteindre 10 % et considèrent qu'une intensité atteignant 1 à 2 % du montant garanti constituerait une estimation plus réaliste. Du reste, dans la plupart des cas d'application du régime, l'aide n'excéderait pas le montant de minimis de 50 000 écus par entreprise sur une période de trois ans. Ce régime a néanmoins été notifié parce que les autorités du Land de Brandebourg ne voulaient pas exclure les entreprises qui avaient déjà sollicité une aide de minimis à d'autres fins.
Décision 97/257/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/257/CE
RattachementDécision 97/257/CE
Versionacte d'origine du 05/06/1996 (CELEX 31997D0257)
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