Décision 97/257/CE · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/257/CE
RattachementDécision 97/257/CE
Versionacte d'origine du 05/06/1996 (CELEX 31997D0257)
RéférenceConsidérant 18 de la décision 97/257/CEEUR-Lex →

(18) La Commission a reçu des observations de l'entreprise Du Pont de Nemours International SA. Selon cette dernière, ce régime constitue une formule novatrice et pragmatique devant permettre d'attirer les investissements étrangers vers les pays d'Europe centrale et orientale. Des mesures de restructuration économique représentent une condition préalable essentielle de l'intégration éventuelle de ces pays à l'Union européenne. V Caractère et intensité de l'aide en cause

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