Décision 97/257/CE · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/257/CE
RattachementDécision 97/257/CE
Versionacte d'origine du 05/06/1996 (CELEX 31997D0257)
RéférenceConsidérant 19 de la décision 97/257/CEEUR-Lex →

(19) Comme elles sont accordées à des actionnaires brandebourgeois d'entreprises communes constituées avec des entreprises polonaises ou à des sociétés ad hoc créées en Pologne par des entreprises ayant un établissement stable dans le Land de Brandebourg en vue de leur participation à une entreprise commune, ces aides favorisent certaines entreprises ou certaines productions par rapport à d'autres entreprises qui n'en bénéficient pas. Ces mesures renforcent la position des premières par rapport aux autres et menacent par conséquent de fausser la concurrence. Des entreprises établies dans l'EEE peuvent se trouver en concurrence également pour des investissements à l'étranger. Dans ces conditions, il ne fait pas de doute que les aides faussent directement la concurrence entre entreprises de l'EEE.

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