(2) La Commission a décidé, le 31 octobre 1995, d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité CE. Elle en a informé le gouvernement allemand par lettre du 27 décembre 1995 et l'a invité à lui faire connaître sa position dans un délai d'un mois. Cette lettre a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes n° C 71 du 9 mars 1996 sous la forme d'une communication aux autres États membres et aux autres intéressés les invitant à lui présenter, dans un délai d'un mois, leurs observations sur les mesures en cause.
Décision 97/257/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/257/CE
RattachementDécision 97/257/CE
Versionacte d'origine du 05/06/1996 (CELEX 31997D0257)
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