Article considérant 20

(20) Bien que l'incidence de l'aide sur les échanges entre États membres (article 92 du traité CE) ou entre parties contractantes (article 61 de l'accord EEE) soit sans doute moins perceptible dans les cas où cette aide est accordée en faveur de projets menés en Pologne et, partant, en dehors de l'EEE, elle ne saurait a priori être exclue. Dans certains cas, les échanges peuvent n'être affectés que de manière indirecte (par exemple lorsque des biens fabriqués en Pologne sont réimportés dans l'Union). Ces aides peuvent toutefois renforcer la position du bénéficiaire qui est établi dans le Land de Brandebourg, c'est-à-dire dans le marché commun; aussi les aides en faveur de projets soutenus par le régime en cause peuvent-elles avoir une incidence directe sur le commerce entre États membres.