(21) Pour ces raisons, le régime d'aide envisagé tombe dans le champ d'application de l'article 92 paragraphe 1 du traité CE et de l'article 61 paragraphe 1 de l'accord EEE. Les autorités allemandes sont d'accord sur cette analyse; elles soulignent à juste titre le double effet que ce type d'aide pourrait avoir, à la fois au départ (Brandebourg) et à l'arrivée (Pologne).
Décision 97/257/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/257/CE
RattachementDécision 97/257/CE
Versionacte d'origine du 05/06/1996 (CELEX 31997D0257)
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