(22) Toutefois, les conditions que la Commission attache en général aux régimes de garanties sont remplies, puisque les bénéficiaires doivent acquitter un droit unique pour frais de dossier et une commission de garantie annuelle. Ils supportent en outre une part importante du risque, étant donné que le montant garanti est limité à 90 % des prêts et que le financement au moyen de prêts garantis par la Bürgschaftsbank est plafonné à 75 % des coûts du projet. Ce régime s'adresse à des entreprises viables. Des aides au sauvetage ne sauraient être envisagées.
Décision 97/257/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/257/CE
RattachementDécision 97/257/CE
Versionacte d'origine du 05/06/1996 (CELEX 31997D0257)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.