(23) Si l'on calcule l'équivalent-subvention des garanties en se référant à l'ensemble des coûts du projet pouvant bénéficier d'une aide et que l'on tienne compte de ce que les garanties ne peuvent couvrir au maximum que 67,5 % (0,9 × 0,75 × 100) des coûts du projet, on obtient une intensité d'aide brute de 3,35 % (6,75 - 3,4, soit la probabilité de non-remboursement moins la prime annuelle actualisée) (2). Pour ce calcul approximatif, on part du principe que le droit unique de 0,75 % pour frais de dossier couvre les coûts de la gestion administrative de ce régime.
Décision 97/257/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/257/CE
RattachementDécision 97/257/CE
Versionacte d'origine du 05/06/1996 (CELEX 31997D0257)
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