Article considérant 24

(24) Étant donné que le montant maximal garanti par entreprise est de 1 million de DM (0,52 million d'écus), l'élément d'aide moyen contenu dans les différentes garanties ne dépassera pas 44 700 DM (23 400 écus), soit 3,35 % des coûts totaux du projet d'un montant maximal de 1,33 million de DM. Bien que ce montant soit nettement inférieur au plafond de 100 000 écus accordé par entreprise sur une période de trois ans au titre de l'aide de minimis, ce régime de garanties tombe néanmoins dans le champ d'application de l'article 92 paragraphe 1 du traité CE du fait que les autorités allemandes entendent accorder la garantie, au moins dans certains cas, à des entreprises qui ont déjà fait jouer l'aide de minimis à d'autres fins. Il convient toutefois de garder à l'esprit que les autorités allemandes ont notifié ce régime à un moment où le seuil de minimis était encore de 50 000 écus. Aussi, sur le nombre total annuel des entreprises bénéficiaires de l'aide - estimées à une vingtaine - celles qui font appel au régime de garanties en plus de l'aide de minimis devraient être bien moins nombreuses que ne l'avaient prévu au départ les autorités allemandes. Compatibilité du régime avec le marché commun