Article considérant 26

(26) En ce qui concerne les bénéficiaires de l'aide, à savoir les petites et moyennes entreprises établies dans le Land de Brandebourg, le régime d'aide serait sans aucun doute compatible avec le marché commun en vertu de l'article 92 paragraphe 3 point a) du traité CE si les activités bénéficiant d'une aide étaient menées dans le Land de Brandebourg même. La dérogation prévue à l'article 92 paragraphe 3 points a) et c) du traité CE pour certaines aides à finalité régionale ne peut toutefois s'appliquer que pour des investissements réalisés à l'intérieur de la région aidée.