Décision 97/257/CE · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 97/257/CE
RattachementDécision 97/257/CE
Versionacte d'origine du 05/06/1996 (CELEX 31997D0257)
RéférenceConsidérant 27 de la décision 97/257/CEEUR-Lex →

(27) Par ailleurs, ce régime d'aide renforce assurément la position des bénéficiaires de l'aide dans le marché commun et leur compétitivité sur le marché mondial; on peut donc estimer qu'il facilite le développement de certaines activités économiques au sens de l'article 92 paragraphe 3 point c) du traité CE. Un régime d'aide de cette nature ne saurait toutefois être autorisé que pour autant qu'il «n'altère pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun» [article 92 paragraphe 3 point c) du traité CE, deuxième partie de la première phrase]. Pour apprécier les aides aux investissements étrangers directs (IED), il convient de tenir compte de deux facteurs supplémentaires qui, en temps normal, ne jouent pas de rôle essentiel pour l'appréciation de la compatibilité d'une aide avec le marché commun, à savoir la compétitivité internationale de l'industrie européenne et l'intérêt des pays européens à renforcer la coopération économique avec certains pays tiers. En ce qui concerne ces deux aspects, un compromis équilibré doit être recherché entre les effets bénéfiques de l'aide et ses effets potentiellement néfastes dans l'UE (par exemple le risque de délocalisations et d'éventuelles répercussions sur l'emploi).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31997D0257. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).