Article considérant 28

(28) D'après l'encadrement communautaire des aides aux petites et moyennes entreprises, les aides qui permettent aux PME de surmonter leurs difficultés spécifiques peuvent être autorisées. La Commission reconnaît dans l'encadrement que les PME éprouvent plus de difficultés que les grandes entreprises à accéder aux marchés des capitaux en général et à trouver des sources de financement en particulier, ce qui peut freiner leur développement. L'encadrement communautaire des aides aux petites et moyennes entreprises reflète l'attitude favorable adoptée par la Commission, notamment à l'égard des aides à l'investissement: elle cherche en effet à soutenir les PME au moyen de diverses mesures pour leur permettre de surmonter ces difficultés spécifiques. L'analyse effectuée par la Commission n'a pas débouché sur l'établissement d'une distinction en fonction du lieu où l'investissement est effectué (à l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté). Il est donc permis de penser que les dispositions de l'encadrement peuvent s'appliquer à tous les investissements effectués par les PME, indépendamment du lieu où ils sont réalisés. De surcroît, les difficultés auxquelles se heurtent les PME pour réaliser des investissements en dehors de l'EEE sont aussi importantes, voire plus importantes, que lorsqu'il s'agit d'investissements à l'intérieur de l'EEE. Dans le cas des PME, on peut estimer que les éventuels effets néfastes des investissements directs étrangers sur l'économie européenne, par exemple sur l'emploi ou les délocalisations, ne sont pas sensibles. Au demeurant, il ressort clairement de la définition des coûts pouvant bénéficier d'une aide («investissement initial»), que le transfert dans un pays tiers d'une entreprise implantée dans la Communauté ne saurait faire l'objet d'une aide.