Article considérant 29

(29) En ce qui concerne la notion d'investissement pouvant bénéficier d'une aide, la Commission a toujours estimé, pour des raisons de cohérence, que la définition énoncée dans les principes de coordination des régimes d'aides à finalité régionale (3), devait s'appliquer aux investissements réalisés par des PME. Ainsi, une aide peut être accordée à «un investissement initial», par lequel on entend, selon la définition donnée au point 18.i) de ces principes, qui est identique au point 25.11 des directives de l'autorité de surveillance AELE auxquelles le gouvernement autrichien fait référence, un investissement en capital fixe - «se rapportant à la création d'un nouvel établissement, à l'extension d'un établissement existant ou au démarrage d'une activité impliquant un changement fondamental dans le produit ou le procédé de production d'un établissement existant (par voie de rationalisation, de restructuration ou de modernisation)» ou - «réalisé sous la forme de la reprise d'un établissement qui a fermé ou qui aurait fermé sans cette reprise».