(3) Par lettre du 29 janvier 1996, le gouvernement allemand a présenté des observations détaillées. La Commission a reçu le 9 avril 1996 les observations de l'entreprise Du Pont de Nemours International SA, qui ont été communiquées pour commentaire au gouvernement allemand par télécopie du 22 avril 1996. Les autres États membres n'ont pas répondu. II
Décision 97/257/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/257/CE
RattachementDécision 97/257/CE
Versionacte d'origine du 05/06/1996 (CELEX 31997D0257)
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