Article considérant 30

(30) Pour ce qui est du régime en cause, la Commission constate que la définition des coûts pouvant faire l'objet d'une aide est plus large que celle qu'elle applique, du fait notamment que ces coûts englobent également l'acquisition d'entreprises ou de participations dans des entreprises. Normalement, la définition des coûts pouvant faire l'objet d'une aide à l'investissement en faveur des petites et moyennes entreprises au sens du point 4.1 de l'encadrement communautaire des aides aux PME doit être conforme à celle qui figure au point 18.i) des principes de coordination des régimes d'aide à finalité régionale. Autrement, pour le calcul de l'intensité de l'aide, peuvent seuls être pris en considération les éléments des coûts admissibles qui correspondent à la définition de «l'investissement initial». Bien qu'elle n'exclut pas en principe la possibilité d'autoriser des aides prévoyant d'autres coûts admissibles que ceux qu'elle reconnaît en général, la Commission devra néanmoins s'assurer de leur compatibilité avec le marché commun par un examen plus poussé. La république fédérale d'Allemagne devra donc s'assurer que le plafond d'aide admissible de 15 % pour les petites entreprises et de 7,5 % pour les entreprises de taille moyenne est respecté. Toute aide se fondant sur des coûts admissibles autres que ceux qui sont normalement acceptés par la Commission et dont l'intensité excède les plafonds admissibles précités devra faire l'objet d'une notification individuelle et sera appréciée par la Commission au cas par cas.