(32) En ce qui concerne le point de vue des autorités allemandes sur l'applicabilité de l'article 92 paragraphe 2 point c) du traité CE, la Commission pense qu'elle n'a pas à se prononcer à ce sujet dans le cas d'espèce, étant donné que la dérogation concernée n'est applicable que dans des cas exceptionnels et que le régime d'aide envisagé peut en fin de compte être considéré comme compatible avec le marché commun en vertu de l'article 92 paragraphe 3 point c) du traité CE. VI
Décision 97/257/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/257/CE
RattachementDécision 97/257/CE
Versionacte d'origine du 05/06/1996 (CELEX 31997D0257)
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