Article considérant 33

(33) Pour ces raisons, et compte tenu de la faible intensité de l'aide, du montant brut relativement peu élevé de l'aide par entreprise, ainsi que de l'objectif fondamental de ce régime, qui vise à favoriser la coopération transfrontalière avec des entreprises polonaises et à contribuer à la fois au développement du Land de Brandebourg et à la consolidation du processus de passage de l'économie polonaise à l'économie de marché, le régime d'aide en cause peut être considéré comme compatible avec le marché commun conformément à l'article 92 paragraphe 3 point c) du traité CE, à l'article 61 paragraphe 3 point c) de l'accord EEE et à l'encadrement communautaire des aides d'État aux petites et moyennes entreprises, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: