Décision 97/257/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/257/CE
RattachementDécision 97/257/CE
Versionacte d'origine du 05/06/1996 (CELEX 31997D0257)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 97/257/CEEUR-Lex →

(4) La durée du régime de garanties est de trois ans (1995-1998); il prévoit l'octroi de garanties jusqu'à concurrence de 20 millions de marks allemands (10,5 millions d'écus) par an. Les autorités allemandes prévoient d'accorder une vingtaine de garanties par an.

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