(5) Le régime s'adresse: - aux entreprises qui ont leur siège ou un établissement stable dans le Land de Brandebourg, - aux personnes qui ont leur résidence dans le Land de Brandebourg et souhaitent mener des projets d'investissement en Pologne (entreprises communes, création d'entreprises), et il concerne les projets: - de création d'entreprises communes entre des actionnaires du Land de Brandebourg et des sociétés polonaises, - de constitution en Pologne de sociétés ad hoc (Projektgesellschaften) par des entreprises possédant un établissement stable dans le Land de Brandebourg, en vue de participer à une entreprise commune.
Décision 97/257/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/257/CE
RattachementDécision 97/257/CE
Versionacte d'origine du 05/06/1996 (CELEX 31997D0257)
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