(8) La durée maximale des garanties est de quinze ans (elle peut aller jusqu'à vingt-trois ans pour des projets de construction industrielle). Le bénéficiaire de la garantie doit acquitter un droit unique pour frais de dossier de 0,75 % ainsi qu'une commission de garantie annuelle de 0,8 % du montant prévu. Les autorités allemandes évaluent à 10 % le risque de défaillance.
Décision 97/257/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/257/CE
RattachementDécision 97/257/CE
Versionacte d'origine du 05/06/1996 (CELEX 31997D0257)
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