(9) Les garanties sont plafonnées à chaque fois à 90 % du prêt admissible d'un montant maximal de 0,52 millions d'écus. Le montant du prêt pouvant bénéficier de l'aide ne doit pas quant à lui dépasser 75 % des coûts du projet.
Décision 97/257/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/257/CE
RattachementDécision 97/257/CE
Versionacte d'origine du 05/06/1996 (CELEX 31997D0257)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.