Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 18/12/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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Les aides d'État que l'Italie prévoit d'accorder, dans le cadre de la restructuration de son secteur sidérurgique privé, aux entreprises Lamifer SpA, Demafer Srl, Lavorazione Metalli Vari (LMV) SpA et Sidercamuna SpA sont incompatibles avec le marché commun au sens de l'article 4 point c) du traité CECA.
Elles ne peuvent donc être accordées.
Les aides d'État que l'Italie prévoit d'accorder, dans le cadre de la restructuration de son secteur sidérurgique privé, à l'entreprise Diano SpA sont compatibles avec le marché commun.
Elles peuvent donc être accordées.
L'Italie informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, des mesures qu'elle a prises pour s'y conformer.
La République italienne est destinataire de la présente décision.