Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/12/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Les aides d'État que l'Italie prévoit d'accorder, dans le cadre de la restructuration de son secteur sidérurgique privé, aux entreprises Lamifer SpA, Demafer Srl, Lavorazione Metalli Vari (LMV) SpA et Sidercamuna SpA sont incompatibles avec le marché commun au sens de l'article 4 point c) du traité CECA.
Elles ne peuvent donc être accordées.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.