Article 1
Le statut de région ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle est suspendu pour l'Irlande du Nord.
Droit de l'Union · Texte intégral
97/263/CE: Décision de la Commission du 4 avril 1997 portant suspension du statut d'une région du Royaume-Uni au regard de la maladie de Newcastle (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 04/04/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 97/263/CE
Adopté le4 avril 1997
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 2 considérants
CELEX31997D0263
Considérants (2)
(1)
considérant que la décision 92/381/CEE de la Commission, du 3 juillet 1992, fixant le statut d'une région du Royaume-Uni au regard de la maladie de Newcastle (2), a établi, pour l'Irlande du Nord, le statut de région ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle; considérant, toutefois, que les restrictions législatives interdisant le recours systématique à la vaccination de routine contre la maladie de Newcastle ont été levées en Irlande du Nord; qu'il convient donc, pour l'Irlande du Nord, de suspendre le statut de région ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle;
(2)
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.