Version d'origine : acte du 13/03/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/269/CE
RattachementDécision 97/269/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0269)
Référencearticle 3 de la décision 97/269/CEEUR-Lex →
1. Les autorités douanières finlandaises et suédoises respectivement concluent avec les autorités douanières norvégiennes un arrangement administratif pour la mise en oeuvre de l'accord. Ces arrangements sont notifiés à la Commission des Communautés européennes.
2. Les autorités douanières finlandaises et suédoises respectivement rendent compte à la Commission de la mise en oeuvre de l'accord. À cet effet, elles adressent un rapport annuel à la Commission, à moins que des circonstances particulières n'exigent l'établissement de rapports supplémentaires.
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