Décision 97/269/CE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 97/269/CE
RattachementDécision 97/269/CE
Versionacte d'origine du 13/03/1997 (CELEX 31997D0269)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 97/269/CEEUR-Lex →

considérant que les arrangements nationaux de coopération douanière conclus entre le royaume de Norvège et la république de Finlande, d'une part, et entre le royaume de Norvège et le royaume de Suède, d'autre part, doivent, pour les matières relevant de la compétence de la Communauté, être remplacés par un système communautaire;

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