Décision 97/269/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 97/269/CE
RattachementDécision 97/269/CE
Versionacte d'origine du 13/03/1997 (CELEX 31997D0269)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 97/269/CEEUR-Lex →

considérant que la république de Finlande et le royaume de Suède doivent assumer l'entière responsabilité, y compris financière, vis-à-vis de la Communauté pour tous les actes accomplis ou à accomplir, pour leur compte, par les autorités douanières norvégiennes;

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