considérant que les autorités douanières finlandaises et suédoises respectivement doivent conclure avec les autorités douanières norvégiennes un arrangement administratif pour la mise en oeuvre de l'accord; que les arrangements doivent être notifiés à la Commission; que les autorités douanières finlandaises et suédoises doivent rendre compte à la Commission de la mise en oeuvre de l'accord;
Décision 97/269/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/269/CE
RattachementDécision 97/269/CE
Versionacte d'origine du 13/03/1997 (CELEX 31997D0269)
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