Décision 97/277/CE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/277/CE
RattachementDécision 97/277/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0277)
Référencearticle 1 de la décision 97/277/CEEUR-Lex →

L'opération de concentration par laquelle Kesko Oy a acquis le contrôle exclusif de Tuko Oy par l'achat d'actions est déclarée incompatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE.

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