(10) Kesko fait valoir que la Commission n'est pas compétente pour apprécier l'opération d'acquisition de Tuko. Selon elle, l'examen d'une opération de concentration, sur demande présentée en vertu de l'article 22 paragraphe 3, ne relève pas de la compétence de la Commission lorsque les entreprises concernées réalisent plus des deux tiers de leur chiffre d'affaires au niveau communautaire à l'intérieur d'un seul et même État membre. La Commission estime toutefois que l'argument invoqué par Kesko résulte d'une interprétation erronée des commentaires qui ont été adoptés en même temps que le règlement sur les concentrations, lesquels ne mentionnent que l'intention de la Commission de ne pas exercer les compétences que lui confère l'article 89 du traité lorsque certains critères d'ordre quantitatif ne sont pas remplis.
Décision 97/277/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/277/CE
RattachementDécision 97/277/CE
Versionacte d'origine du 20/11/1996 (CELEX 31997D0277)
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