Décision 97/277/CE · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 97/277/CE
RattachementDécision 97/277/CE
Versionacte d'origine du 20/11/1996 (CELEX 31997D0277)
RéférenceConsidérant 11 de la décision 97/277/CEEUR-Lex →

(11) L'article 22 paragraphe 3 du règlement sur les concentrations impose qu'un effet sur le commerce entre États membres soit établi. L'acquisition de Tuko par Kesko entraînera la fermeture des marchés à de nouveaux arrivants, notamment des concurrents potentiels d'autres États membres, en particulier sur les marchés finlandais des biens de consommation courante. En outre, une part importante (environ 30 %) des produits vendus par Kesko et Tuko ont une origine autre que finlandaise. L'opération affectera également le commerce entre États membres dans la mesure où il faudra effectivement que les fournisseurs d'autres États membres demandent l'accès aux canaux de distribution de Kesko pour pouvoir assurer un écoulement suffisant de leurs produits en Finlande.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31997D0277. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).