(110) Kesko fait valoir que la définition de grandes surfaces comme ayant plus de 1 000 mètres carrés est probablement dépassée et que le chiffre de 2 500 mètres carrés est plus adapté. L'entreprise n'a cependant pas toujours été cohérente elle-même à cet égard, et elle a utilisé des chiffres divers pour classer les magasins selon leur taille. Dans une étude sur la dispersion des prix jointe en annexe à sa réponse écrite à la communication des griefs de la Commission, Kesko cite le chiffre de 1 000 mètres carrés. De plus, lors de l'audition du 8 octobre 1996, une surface de vente de biens de consommation courante de 1 500 mètres carrés était utilisée pour les hypermarchés dans les documents de Kesko. Par ailleurs, dans son Rapport annuel 1994 (page 33), Kesko considère que les Superstores et les Citymarkets Kesko sont des «grandes unités de vente au détail».
Décision 97/277/CE · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/277/CE
RattachementDécision 97/277/CE
Versionacte d'origine du 20/11/1996 (CELEX 31997D0277)
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