Décision 97/277/CE · Article

Article considérant 117

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/277/CE
RattachementDécision 97/277/CE
Versionacte d'origine du 20/11/1996 (CELEX 31997D0277)
RéférenceConsidérant 117 de la décision 97/277/CEEUR-Lex →

(117) La création d'une surface de vente au détail de biens de consommation courante requiert plusieurs permis des autorités locales, dont le plus important est l'autorisation de modifier le plan d'urbanisme. Selon les concurrents de Kesko et de Tuko, ces autorisations deviennent de plus en plus difficiles à obtenir, en particulier pour les grandes surfaces. Dans des zones qui n'ont pas encore fait l'objet d'un plan d'urbanisme, ce qui est souvent le cas des sites qui se prêtent à l'installation d'un hypermarché, une entreprise qui souhaite créer un tel point de vente doit lancer toute la procédure qui amènera les autorités locales à établir un tel plan. En Finlande, cette procédure peut prendre jusqu'à trois ans. De plus, la procédure administrative qu'entraîne l'établissement du plan permet à des tiers de faire appel de la décision de construire de nouveaux points de vente au détail. Selon l'un de ses concurrents, Kesko a plusieurs fois recouru à cette possibilité pour retarder la création de nouveaux points de vente du concurrent en question. En cas d'appel, l'ensemble de la procédure peut durer jusqu'à cinq ans.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31997D0277. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).