(117) La création d'une surface de vente au détail de biens de consommation courante requiert plusieurs permis des autorités locales, dont le plus important est l'autorisation de modifier le plan d'urbanisme. Selon les concurrents de Kesko et de Tuko, ces autorisations deviennent de plus en plus difficiles à obtenir, en particulier pour les grandes surfaces. Dans des zones qui n'ont pas encore fait l'objet d'un plan d'urbanisme, ce qui est souvent le cas des sites qui se prêtent à l'installation d'un hypermarché, une entreprise qui souhaite créer un tel point de vente doit lancer toute la procédure qui amènera les autorités locales à établir un tel plan. En Finlande, cette procédure peut prendre jusqu'à trois ans. De plus, la procédure administrative qu'entraîne l'établissement du plan permet à des tiers de faire appel de la décision de construire de nouveaux points de vente au détail. Selon l'un de ses concurrents, Kesko a plusieurs fois recouru à cette possibilité pour retarder la création de nouveaux points de vente du concurrent en question. En cas d'appel, l'ensemble de la procédure peut durer jusqu'à cinq ans.
Décision 97/277/CE · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/277/CE
RattachementDécision 97/277/CE
Versionacte d'origine du 20/11/1996 (CELEX 31997D0277)
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