(13) Il ressort de ce qui précède que le changement affectant la structure du commerce de détail et de gros des biens de consommation courante, en Finlande, exercera une influence sensible, directe ou indirecte, actuelle ou potentielle, sur le courant d'échanges entre États membres (3). VI. APPRÉCIATION DE L'OPÉRATION EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU RÈGLEMENT SUR LES CONCENTRATIONS A. MARCHÉS EN CAUSE
Décision 97/277/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/277/CE
RattachementDécision 97/277/CE
Versionacte d'origine du 20/11/1996 (CELEX 31997D0277)
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