Décision 97/277/CE · Article

Article considérant 148

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 97/277/CE
RattachementDécision 97/277/CE
Versionacte d'origine du 20/11/1996 (CELEX 31997D0277)
RéférenceConsidérant 148 de la décision 97/277/CEEUR-Lex →

(148) Kesko a affirmé que, en ce qui concerne la facturation centralisée, «toutes les conditions de vente et les prix des produits sont négociés directement entre le fournisseur et le détaillant». Il ressort toutefois clairement de l'examen réalisé par la Commission que la plupart des négociations entre les producteurs et Kesko, voire toutes, ont pour participants des membres du personnel de Kesko et de ses entreprises associées, et non des détaillants Kesko. Ces considérations s'appliquent aux négociations sur le prix des produits et sur la rémunération des services d'assistance commerciale. Ce dernier élément est particulièrement important car il constitue, en Finlande, le moyen par lequel les producteurs accordent des conditions avantageuses à leurs gros clients. Quoi qu'il en soit, la Commission maintient son affirmation du considérant 52 selon laquelle les producteurs considèrent Kesko comme une entreprise intégrée, indépendamment du point de contact ou du canal de distribution. Un producteur se sentira par conséquent en position de faiblesse pour négocier s'il est persuadé que sa base de négociation sera connue dans l'ensemble du bloc Kesko.

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