Décision 97/277/CE · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/277/CE
RattachementDécision 97/277/CE
Versionacte d'origine du 20/11/1996 (CELEX 31997D0277)
RéférenceConsidérant 16 de la décision 97/277/CEEUR-Lex →

(16) Il convient également d'apprécier l'opération à l'échelon du commerce de gros, pour ce qui se rapporte aux ventes en libre-service de gros (cash and carry), et à l'échelon des achats de biens de consommation courante.

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