(2) Après examen, la Commission a conclu que la demande précitée était recevable au regard de l'article 22 du règlement sur les concentrations et que l'opération soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun. Par décision du 26 juillet 1996, elle a donc engagé la procédure conformément à l'article 6 paragraphe 1 point c) du règlement sur les concentrations. I. PARTIES
Décision 97/277/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/277/CE
RattachementDécision 97/277/CE
Versionacte d'origine du 20/11/1996 (CELEX 31997D0277)
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