Décision 97/277/CE · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/277/CE
RattachementDécision 97/277/CE
Versionacte d'origine du 20/11/1996 (CELEX 31997D0277)
RéférenceConsidérant 22 de la décision 97/277/CEEUR-Lex →

(22) Le chiffre d'affaires total peut, en principe, se calculer à partir d'un nombre indéfini de niveaux différents. En Finlande, le marché géographique le plus étendu est le marché national, pour des raisons qui tiennent, entre autres, aux différences linguistiques et aux préférences des consommateurs en matière d'achats.

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