Décision 97/277/CE · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 97/277/CE
RattachementDécision 97/277/CE
Versionacte d'origine du 20/11/1996 (CELEX 31997D0277)
RéférenceConsidérant 30 de la décision 97/277/CEEUR-Lex →

(30) Kesko indique qu'un certain nombre de ses clients utilisent le commerce de gros «traditionnel» et le libre-service de gros «en parallèle» et en tire comme conclusion qu'une augmentation des prix des marchandises vendues en libre-service de gros aurait pour effet d'inciter ces acheteurs à effectuer la totalité de leurs achats auprès de grossistes traditionnels, de sorte que cette augmentation serait, en pratique, peu rentable. La Commission juge cet argument fallacieux, dans la mesure où il confond complémentarité et substituabilité. Compte tenu des spécificités du commerce de gros traditionnel et du libre-service de gros déjà évoquées, il va de soi que les clients, en nombre limité, qui recourent à ces deux types de services, les considèrent comme étant complémentaires plutôt que substituables. Ainsi, il se peut qu'un acheteur qui juge approprié de couvrir une partie de ses besoins en s'approvisionnant auprès de grossistes traditionnels n'ait pas d'autre choix que de se rendre à un libre-service de gros pour effectuer le reste de ses achats (pour certains types de produits, par exemple, ou bien lorsque ses installations de stockage sont déjà utilisées à plein ou qu'il doit faire face de toute urgence à un gonflement soudain de la demande). Pour cette raison, l'existence d'un nombre limité de clients utilisant ces deux types de services n'implique pas qu'une hausse des prix des marchandises achetées en libre-service de gros aurait pour effet de reporter leur demande sur le commerce de gros traditionnel au point de rendre cette hausse non rentable. Il s'agit donc d'une clientèle véritablement captive.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31997D0277. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).