(4) En principe, seuls les détaillants de Kesko (les «détaillants Kesko»), leur fonds de pension et d'autres entreprises ou institutions étroitement liées aux détaillants Kesko détiennent des actions privilégiées. Au total, ces actions représentent 38 % du capital social de Kesko mais, dans la mesure où six voix sont attribuées pour les cent premières actions détenues et où chaque nouvelle tranche de cent actions donne une voix supplémentaire, elles confèrent aux détaillants Kesko, dans leur ensemble, le contrôle effectif de la majorité des droits de vote dans l'entreprise. Cette structure, même si elle ne permet pas aux détaillants Kesko d'exercer un contrôle commun au sens de l'article 3 du règlement sur les concentrations, empêche de facto les tiers d'acquérir le contrôle de Kesko. De plus, d'après les statuts de Kesko, tous les membres du conseil de surveillance, qui nomme tous les autres organes de décision et de direction de Kesko, sont des détaillants Kesko.
Décision 97/277/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/277/CE
RattachementDécision 97/277/CE
Versionacte d'origine du 20/11/1996 (CELEX 31997D0277)
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