(41) Puisque la réalisation des objectifs de la chaîne est subordonnée à l'adhésion de chaque détaillant aux politiques communes, ainsi que le prévoient les contrats, Kesko dispose de mécanismes de contrôle interne pour s'assurer que chaque détaillant respecte les objectifs communs. Ces mécanismes comprennent des systèmes d'incitation (versement de primes, par exemple, ou prestation de services liés à l'activité du détaillant), ainsi que des systèmes de dissuasion (tels que suppression des avantages, exclusion ou menace d'exclusion). Ces systèmes de dissuasion sont très efficaces si, comme dans le cas de Kesko, les membres de la chaîne ont beaucoup investi dans cette organisation et dépendent, dans une large mesure, de l'organe central pour leurs propres activités. 2. Nature et structure du bloc Kesko
Décision 97/277/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/277/CE
RattachementDécision 97/277/CE
Versionacte d'origine du 20/11/1996 (CELEX 31997D0277)
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