Décision 97/277/CE · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 97/277/CE
RattachementDécision 97/277/CE
Versionacte d'origine du 20/11/1996 (CELEX 31997D0277)
RéférenceConsidérant 42 de la décision 97/277/CEEUR-Lex →

(42) Sous l'angle du droit des sociétés, les détaillants Kesko sont des entreprises juridiquement indépendantes, qui supportent elles-mêmes les risques économiques liés à leur activité. Pour les raisons exposées ci-après, ce fait ne saurait être considéré comme un critère décisif pour déterminer si l'acquisition de Tuko par Kesko aura des effets sur le commerce de détail. a) Intérêt commun

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31997D0277. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).