(43) Ainsi qu'il a été dit au considérant 4, les détaillants Kesko détiennent, ensemble, la majorité des votes dans Kesko. En outre, tous les membres du conseil de surveillance de Kesko, lequel nomme tous les membres des autres organes de décision et de direction de l'entreprise, sont des détaillants Kesko. Cette structure est une illustration de l'intensité de l'intérêt commun qui unit les détaillants Kesko. b) Accords conclus entre Kesko et les détaillants Kesko
Décision 97/277/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/277/CE
RattachementDécision 97/277/CE
Versionacte d'origine du 20/11/1996 (CELEX 31997D0277)
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