Article considérant 45

(45) Les détaillants Kesko sont tenus, en outre, d'utiliser les logotypes Kesko. L'usage, par les détaillants Kesko, de ces logotypes, ainsi que des slogans et autres droits de propriété intellectuelle dont Kesko est titulaire, est gratuit, de même que certains des services d'assistance fournis par Kesko (assistance commerciale, par exemple). La contrepartie de ces services est constituée par une rémunération indirecte que le détaillant Kesko verse sous forme d'une marge qui s'ajoute au prix des produits lorsqu'ils lui sont transférés par l'unité de contrôle de chaîne de Kesko. Ainsi, tout détaillant qui souhaiterait recourir, par exemple, à l'assistance commerciale d'une entreprise tierce paierait, en pratique, deux fois pour ces services. Il y a donc lieu de conclure que les détaillants Kesko sont censés ne faire appel qu'à Kesko pour ces prestations de services d'assistance.