(53) Compte tenu de ce qui précède, la Commission ne peut souscrire à l'affirmation selon laquelle [entre 30 et 50] % du total des achats des détaillants Kesko qui sont facturés, mais ne sont pas livrés matériellement par Kesko, devraient être considérés comme une source d'approvisionnement indépendante de cette entreprise. Il est clair, au contraire, que Kesko joue un rôle central, même dans ces relations. Force est donc de conclure que la question de savoir si certaines marchandises sont achetées auprès des entrepôts de Kesko (commerce de gros «traditionnel») ou sont livrées directement au détaillant est, avant tout, d'ordre logistique, en fonction du type de produit considéré, du montant de la commande, etc. Décisions des détaillants Kesko en matière de politique commerciale et de politique des prix
Décision 97/277/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/277/CE
RattachementDécision 97/277/CE
Versionacte d'origine du 20/11/1996 (CELEX 31997D0277)
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