Décision 97/277/CE · Article

Article considérant 53

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/277/CE
RattachementDécision 97/277/CE
Versionacte d'origine du 20/11/1996 (CELEX 31997D0277)
RéférenceConsidérant 53 de la décision 97/277/CEEUR-Lex →

(53) Compte tenu de ce qui précède, la Commission ne peut souscrire à l'affirmation selon laquelle [entre 30 et 50] % du total des achats des détaillants Kesko qui sont facturés, mais ne sont pas livrés matériellement par Kesko, devraient être considérés comme une source d'approvisionnement indépendante de cette entreprise. Il est clair, au contraire, que Kesko joue un rôle central, même dans ces relations. Force est donc de conclure que la question de savoir si certaines marchandises sont achetées auprès des entrepôts de Kesko (commerce de gros «traditionnel») ou sont livrées directement au détaillant est, avant tout, d'ordre logistique, en fonction du type de produit considéré, du montant de la commande, etc. Décisions des détaillants Kesko en matière de politique commerciale et de politique des prix

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