(60) Alors qu'aucun détaillant Kesko ne peut, sans l'accord de Kesko, céder (c'est-à-dire vendre ou sous-louer) son commerce en tant qu'entreprise censée poursuivre son activité, les possibilités de cession de commerce ouvertes aux détaillants qui exploitent des locaux appartenant à Kesko sont encore plus limitées.
Décision 97/277/CE · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/277/CE
RattachementDécision 97/277/CE
Versionacte d'origine du 20/11/1996 (CELEX 31997D0277)
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