(61) Aucun territoire exclusif, sur lequel ils seraient les seuls détaillants Kesko, n'est concédé à ces derniers. En fait, l'accord de détaillant conclu avec Kesko oblige le détaillant à accepter l'éventualité que d'autres points de vente s'installent dans la même zone. Kesko peut mettre fin à l'accord de collaboration pour «une raison valable touchant au développement du réseau». e) Engagement financier
Décision 97/277/CE · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/277/CE
RattachementDécision 97/277/CE
Versionacte d'origine du 20/11/1996 (CELEX 31997D0277)
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