Article considérant 62

(62) Les obligations qui incombent à un détaillant Kesko comprennent la détention d'un minimum de [. . .] actions privilégiées dans le capital de Kesko ou d'un nombre d'actions représentant l'équivalent des marchandises achetées à Kesko sur [. . .] semaines (y compris le montant des factures correspondantes établies par Kesko), si ce nombre est supérieur. Le nombre moyen d'actions détenues par les détaillants Kesko est de [. . .], ce qui représente une capitalisation boursière de [. . .] écus. Ces actions sont déposées en gage auprès de Vähittäiskaupan Takaus Oy (ci-après dénommée «VT») et servent de garantie pour les marchandises que les détaillants achètent directement à Kesko ou par son entremise. Kesko détient une participation directe de [. . .] % dans le capital de VT, tandis que l'association des détaillants Kesko et les détaillants Kesko à titre individuel en détiennent [. . .] %, le solde étant entre les mains d'autres entreprises ou institutions proches de Kesko et dont le capital appartient, pour partie, à celle-ci (ces entreprises ou institutions sont également les plus gros actionnaires de Kesko). En vertu du droit finlandais, Kesko ne devrait pas être autorisée à accepter en garantie ses propres actions. Or, compte tenu de la structure de l'actionnariat de VT, il est évident que, du point de vue des détaillants, les actions sont, en réalité, déposées en gage auprès de Kesko. 3. Conclusion