(64) Il s'ensuit que, même si les détaillants Kesko supportent les risques financiers qui sont attachés à leur activité, ils ont accepté, en vertu des accords qu'ils ont conclus avec Kesko, de se conformer aux principes généraux définis par cette entreprise pour l'ensemble du groupe. Les lourds investissements que les détaillants ont réalisés en acquérant des participations dans le capital de Kesko, les services d'assistance que Kesko leur fournit et l'absence de concession d'un territoire exclusif (ce qui signifie que Kesko peut, à tout moment, autoriser l'implantation d'un nouveau point de vente dans la même zone) représentent autant de mesures d'incitation et de dissuasion efficaces pour obliger les détaillants Kesko, notamment ceux qui louent leurs locaux commerciaux auprès de Kesko, à rester fidèles à Kesko et à la chaîne Kesko à laquelle ils ont été affectés.
Décision 97/277/CE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/277/CE
RattachementDécision 97/277/CE
Versionacte d'origine du 20/11/1996 (CELEX 31997D0277)
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